Selon la loi, tout propriétaire est en droit de clôturer son bien. Il est libre de choisir l’enceinte qu’il souhaite et il prend la responsabilité de son installation et de son entretien.
En revanche, il a aussi le devoir de respecter des règlementations d’urbanisme et de mitoyenneté.
1/Construire une clôture : s’informer auprès du cadastre et du voisinage
Par le terme de clôture, on entend toute construction matérielle, qu’elle soit sous forme :
- d’un mur – maçonnerie -
- d’une haie - structure végétale –
- de grillages.
Mais tracer une enceinte autour de son jardin ou de son terrain n’est pas aussi simple et peut même se révéler source de conflits entre voisins.
Avant de songer à ériger une clôture, et afin de conserver de bons rapports avec ceux qui vous entourent, il convient de se pencher sur ce que dit le cadastre et ce qui concerne la mitoyenneté, ainsi que sur les règles de l’urbanisme propres à chaque commune.
On aura recours à un géomètre habilité à statuer sur ces limites dès lors qu’elles sont contestées par l’une ou l’autre des parties.
2/Installation de la clôture : respecter les contraintes d’urbanisme
Avant tout projet de clôture, donc de travaux d'extérieur intervenant sur l'environnement paysager, il est impératif de se rendre en mairie et de consulter le PLU local – le plan local d’urbanisme -.
Il existe, en effet, des règlementations précises définies :
- soit dans le PLU,
- soit par les usages locaux,
- soit par la carte communale.
Mais lorsque le projet est décorrélé d’un permis de construire, il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux en mairie si :
- la hauteur de la clôture minérale est supérieure ou égale à 2 m ;
- le terrain à clôturer est à proximité d’un lieu protégé (abord de village ou de monument classe ) ;
- le plan d’urbanisme local l’exige.
Le PLU fixe toutes les lois d’aménagement des territoires dans un souci d’harmonisation, mais aussi en matière de lutte contre les incendies et les inondations.
Il en résulte l’obligation sur certaines communes et régions, de n’autoriser que des clôtures végétales pour favoriser l’évacuation pluviale et endiguer tous débordements lors de montées des eaux.
3/Clôture et mitoyenneté : pour éviter tout litige
Une clôture mitoyenne démarque deux propriétés contiguës.
Aucune construction ne peut être envisagée sans l’accord des deux propriétaires, qu’il s’agisse d’un grillage, d’une palissade ou d’un mur maçonné.
Seule, la consultation du plan cadastral permet d’éviter tout litige concernant les deux propriétés mitoyennes :
- si la limite du terrain est enregistrée par un trait de chaque côté la clôture, elle est considérée comme mitoyenne ;
- s’il n’existe qu’un seul trait, d’un côté ou de l’autre alors la clôture appartient au propriétaire du terrain désigné par ce trait.
- S’il n’y a pas de marquage, on fait alors appel un géomètre-expert pour réaliser un bornage « amiable, qui fera acte.
4/Quelle hauteur est autorisée pour une clôture ?
Là aussi, de nombreuses communes ont leurs propres règlements, mais, d’une manière générale :
- Lorsque le terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur de clôture/mur sera de moins 2,6 m.
- Si c’est une ville de plus de 50.000 habitants, elle s’élèvera à 3,20 m.
- Quand rien n’est stipulé au niveau du PLU, pour un montage de haie de moins de 2 m de hauteur, il faudra respecter une distance de 0,5 m entre le centre de la plante et la propriété voisine.
- Au-delà de 2 m, c’est une distance de 2 m qui devra être observée.
Si vous souhaitez installer une clôture, une haie, une palissade, monter un mur séparatif pour votre jardin ou votre terrain sur Crozon, Châteaulin, Douarnenez et toutes communes alentour (29), renseignez-vous auprès de votre mairie, et demandez conseils à votre courtier local de La Maison Des Travaux : Stéphane Aboké.
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